Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet ATACORIA est une plateforme numérique de mise en relation entre des personnes recherchant un bien immobilier (les « demandeurs ») et des professionnels de l'immobilier (agences immobilières et démarcheurs) exerçant au Bénin. Les présentes conditions définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme.

2. Rôle de la plateforme ATACORIA n'est ni agence immobilière, ni intermédiaire de transaction. La plateforme ne vend aucun bien, ne loue aucun bien, ne réalise aucune transaction et ne prélève aucune commission. Elle se limite strictement à la mise en relation. Toute négociation, visite, signature de contrat ou paiement intervient directement entre les utilisateurs, sous leur seule responsabilité.

3. Inscription et comptes L'inscription est obligatoire pour utiliser les services. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. La connexion s'effectue par adresse e-mail et mot de passe, ou via un compte Google. Les professionnels doivent transmettre les documents officiels exigés (RCCM, IFU, pièce d'identité pour les agences ; IFU et pièce d'identité pour les démarcheurs) et obtenir la validation de leur dossier par l'administration avant d'accéder aux demandes.

4. Abonnements L'accès aux fonctionnalités est conditionné à un abonnement payant, dont les montants et la durée sont affichés sur la plateforme et peuvent évoluer. L'abonnement est personnel, non cessible et non remboursable une fois activé, sauf disposition légale contraire.

5. Obligations des utilisateurs Chaque utilisateur s'engage à publier des informations sincères, à ne diffuser aucun contenu illicite, trompeur, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs, à ne pas usurper l'identité d'un tiers et à ne pas détourner la plateforme de sa finalité. Toute annonce frauduleuse peut entraîner la suspension immédiate du compte.

6. Modération et sanctions ATACORIA se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout compte ou contenu qui contreviendrait aux présentes conditions, à la réglementation en vigueur ou aux intérêts des autres utilisateurs, sans indemnité.

7. Responsabilité ATACORIA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence d'interruption. La plateforme ne peut être tenue responsable des informations publiées par les utilisateurs, du déroulement ou de l'issue des relations nouées entre eux, ni des préjudices en résultant.

8. Propriété intellectuelle La marque ATACORIA, son logo, son identité visuelle et l'ensemble des éléments de la plateforme sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

9. Modification des conditions ATACORIA peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur la plateforme.

10. Droit applicable Les présentes conditions sont soumises au droit béninois. À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents de Cotonou seront saisis.